Loi sécurité globale

À Lyon, l’utilisation illégale d’un drone de la gendarmerie en manifestation

[Droit de suite] Il y a un mois, nous avions relevé l’utilisation à Lyon d’un drone par les gendarmes mobiles lors de la manifestation du 5 décembre contre le proposition de loi « sécurité globale ». Dans un arrêt du 22 décembre dernier, le Conseil d’État confirme que la surveillance des manifestations par un drone est aujourd’hui illégale. A sa suite, dans une décision du 12 janvier, la Cnil vient de sanctionner l'Etat pour cette utilisation de drones.