C’est un nouveau rappel à l’ordre que vient de se prendre la préfecture de la part du tribunal administratif (TA) de Lyon. Dans une décision du 15 avril 2024, celui-ci a demandé à la préfète de revenir sur une décision prise sous son prédécesseur, Pascal Mailhos, il y a deux ans.
Le 1er juillet 2022, les services de l’État avaient refusé d’octroyer un rendez-vous pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un migrant. Motif ? Sa présence en France était jugée « trop récente ». Son dossier manquait, selon eux, de « motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires. » Avant même le rendez-vous, ce dernier était donc mis hors-jeu. Une appréciation qui n’a pas été du goût du tribunal.
Ce dernier a rappelé que l’autorité administrative ne pouvait « légalement » refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour une demande de dépôt de titre de séjour. La demande du migrant n’avait rien de « dilatoire » ou « d’abusif », selon le TA. Ceci, d’autant plus, que l’homme en question est titulaire d’un permis de séjour « longue durée Union européenne ».
La préfecture va donc devoir lui proposer ce fameux rendez-vous :
« Il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement », peut-on lire dans la décision du TA.
En compensation, l’État va devoir aussi verser au moins 1200 euros au plaignant. Ce chiffre pourrait grossir. Tant que le jugement ne sera pas exécuté, la préfecture devra payer une somme de 50 euros par jour à la victime.
À Lyon, la préfecture de nouveau mise en défaut par le tribunal sur le droit des étrangers
Ce n’est pas la première fois que la justice donne tort à la préfecture sur le droit pour les personnes étrangères. En 2020, déjà, la préfecture du Rhône avait fait parler d’elle en décidant de dématérialiser les demandes de titre de séjour. Le barreau de Lyon s’était joint à deux recours contre ce dispositif. Selon lui, il ne permettait pas d’avoir « un accès effectif et égal au service public de la préfecture. »
En juin 2022, le Conseil d’État avait annulé en partie le décret permettant cette dématérialisation. En décembre de la même année, le TA avait également donné tort à la préfecture sur ce sujet. Des décisions de justice qui n’empêchent pas les difficultés à répétition pour obtenir des titres de séjour.
En mai 2023, nous vous racontions comme l’autorité administrative ne respectait pas les délais légaux de réponses pour les demandes de titres de séjour et de naturalisation. Peut-on parler de mieux à ce propos ? Avec le vote de la « loi immigration » en janvier 2024, il semble possible d’en douter.
Chargement des commentaires…