Perfluorés : l’action en justice rejetée par la cour d’appel de Lyon

L’art du timing, à nouveau… En novembre dernier, le juge des libertés avait débouté les associations en lutte contre la pollution aux perfluorés peu ou prou en même de temps que des révélations sur des pollutions importantes aux polluants éternels en Île de France. Le 11 janvier, trois mois plus tard, la cour d’appel de Lyon a rejeté l’action en justice portée par l’association de juristes Notre affaire à tous, et d’autres associations. Le lundi 15 janvier, l’Agence régionale de santé (ARS) a, elle, communiqué sur la présence de polluants éternels dans plusieurs communes du sud de Lyon.

Perfluorés : pas de jugement sur le fond à la cour d’appel

Si l’on en croit l’arrêté de la cour d’appel, ce refus provient d’une difficulté assez spécifique. Selon elle, le procureur de la République aurait dû faire appel de la décision du 16 novembre 2023. Pour rappel : c’est lui qui avait porté l’affaire devant le juge des libertés, à la suite de l’action lancée par l’association. « Le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Lyon n’a pas interjeté appel de la décision du 16 novembre 2023 », indique l’arrêté. L’appel porté par l’avocate de cabinet Kaizen, Louise Tschanz, a donc été déclaré irrecevable.

De quoi faire bondir l’avocate, qui porte l’affaire depuis ses débuts :

« Cette décision de justice viole le droit à un recours effectif des victimes, alors même qu’il s’agit d’une pollution d’une gravité exceptionnelle, à la fois par son ampleur (au moins 200 000 personnes impactées) et par la nature des substances toxiques déversées dans l’environnement (polluants éternels). C’est inexplicable et consternant », a-t-elle indiquée, via le communiqué de Notre affaire à tous.

Un coup dur pour les associations et pour les personnes en lutte pour faire appliquer le principe de pollueur payeur à l’usine Arkema. « L’arrêt des rejets de PFAS et l’établissement d’un état des lieux de la contamination constituent une étape fondamentale dans le combat contre les pollutions éternelles de la Vallée de la chimie. Il est essentiel que le pollueur responsable de ces pollutions finance la connaissance de la contamination », indique Notre affaire à tous.

De nouvelles révélations sur la pollution aux perfluorés à Lyon

Ce communiqué tombe le jour d’une nouvelle publication de l’ARS sur la pollution aux polluants éternels. Cette dernière a réalisé 450 prélèvements et analyses de juillet 2022 à décembre 2023. Selon elle, « six situations de non-conformité » ont été relevées, dont quatre dans le Rhône. Le captage source des Noisetiers sur la commune de Jonage, les puits les Felins sur la commune de Vourles, les puits de Ternay ou encore les champs captant des Charmes, sur la commune de Montagny sont concernés.

Toutefois, ces non-conformités ne signifient pas que l’eau est impropre à la consommation, selon l’ARS. Il s’agit, selon elle, de « ne pas restreindre l’usage de l’eau distribuée et mettre en œuvre un plan d’action destiné à rétablir la qualité de l’eau distribuée dans les meilleurs délais. » Elle met l’accent sur le fait qu’il s’agisse de valeur « de gestion » et non de « valeur sanitaire ».

« À ce jour, les risques pour la santé humaine sont insuffisamment caractérisés et documentés pour les niveaux de concentrations en PFAS mesurés dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) de la région. Restreindre l’usage de l’eau distribuée ne garantirait plus aux personnes desservies un accès à une eau dont la qualité est contrôlée », indique l’ARS.

Les collectivités et sociétés concernées par ces non-conformités vont donc devoir mettre en place diverses dispositions et en rendre compte à la préfecture.

De quoi rassurer les collectifs ? Pas franchement… Les associations et victimes requérantes déclarent se réserver « la possibilité de demander la cassation de ce jugement d’appel ». Leur but : « obtenir enfin une décision sur le fond ».