Par un jugement du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a partiellement annulé le choix des préfectures du Rhône et de la Loire de dématérialiser des démarches des ressortissants étrangers.
Depuis la fin du premier confinement, la préfecture du Rhône, comme d’autres en France, avait mis en place la dématérialisation totale de la prise de rendez-vous pour des demandes ou renouvellement de titres de séjour.
Plusieurs associations avaient déposé deux recours au tribunal administratif contre cette décision en 2021 : l’association d’aide aux étrangers la Cimade, avec le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), le SAF (syndicat des avocats de France), la Ligue des Droits de l’Homme et l’ADDE (Association pour le droit des étrangers). Le premier demandait en urgence la suspension de la dématérialisation et avait été rejeté. Le tribunal s’est prononcé sur le second, ce 22 décembre 2022.
« Illégalité » de la décision de dématérialiser la prise de rendez-vous pour les étrangers à Lyon
La préfecture devra donc prévoir d’autres voies (par exemple : par téléphone, par courrier, au bureau en préfecture…) pour permettre la prise de rendez-vous pour les autorisations de séjour, et ce dans un délai de quatre mois.
Le tribunal a estimé que « les préfets n’étaient pas compétents pour rendre obligatoire l’emploi de télé-services pour le dépôt des demandes de documents de séjour » et constate aussi « l’illégalité de ces décisions ». En 2020, il n’y avait pas encore de cadre légal permettant la dématérialisation de ce genre de démarches.
En effet, la préfecture du Rhône avait pris cette décision avant la publication d’un décret national, qui prévoyait une mise en place progressive d’un téléservice appelé ANEF pour les demandes de ressortissants étrangers, dans diverses situations, concernant leur droit au séjour. Pour l’instant, cette plateforme n’accueille pas les demandes et renouvellements de titre de séjour, toujours gérés par les préfectures au local. C’est sur cet aspect que s’est prononcé le tribunal.
Le tribunal de Lyon suit le Conseil d’État sur la dématérialisation
Pour rendre son jugement, le tribunal administratif de Lyon indique s’être appuyé sur un avis contentieux rendu par le conseil d’Était le 3 juin 2022. Rue89Lyon avait échangé à cette occasion avec Jean-Philippe Petit, co-président de la commission en droit des étrangers, au barreau de Lyon. La juridiction avait annulé une partie du décret – cité ci-dessus – mettant en place la dématérialisation.
« Pour certaines démarches particulièrement complexes et sensibles, le texte qui impose l’usage obligatoire d’un téléservice doit prévoir une solution de substitution : tel est le cas pour les demandes de titres de séjour », avait indiqué le Conseil d’État.
Le tribunal administratif de Lyon s’est aussi appuyé sur l’avis du conseil d’État car il soulignait le fait que les préfectures n’avaient pas « la compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titres de séjour.»
Le Conseil d’État et le tribunal administratif de Lyon ont donc reconnu que la dématérialisation est un obstacle pour l’accès au service public des ressortissants étrangers. Reste maintenant un problème de taille : une fois les dossiers déposés, leur traitement reste très long. Ces décisions ne font pas mention du manque de moyens humains et financiers qui pénalisent préfectures et étrangers.
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