Le jeudi 21 octobre 2010, après cinq jours de scènes d’émeutes dans le centre-ville de Lyon, le préfet du Rhône de l’époque, Jacques Gérault, avait pris la décision de boucler la place Bellecour. De 12h à 19h, quelque 700 personnes étaient enfermées à ciel ouvert.
Le dispositif mis en place par le Directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) consistait à séparer ceux considérés par les autorités comme « casseurs » de la place Bellecour des manifestants qui devaient se retrouver place Antonin Poncet, à 14 heures, pour marcher en direction de la place Guichard.
« Garde à vue à ciel ouvert » : 10 ans de bataille judiciaire
En juillet 2011, une quinzaine d’organisations de gauche se sont regroupés dans un « Collectif du 21 octobre » pour déposer une plainte avec constitution de parties civiles.
Après une ordonnance de non-lieu prise en 2017 par les juges d’instruction, le Collectif a fait appel via leur avocat Bertrand Sayn.
Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2018, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon a ordonné le renvoi vers un nouveau juge d’instruction du DDSP (Directeur Départemental de la Sécurité Publique) du Rhône, Albert Doutre et du préfet du Rhône, Jacques Gérault qui étaient en poste en 2010.
Le juge d’instruction a également ordonné la mise en examen pour « privation de liberté illégale par personne dépositaire de l’autorité publique » et « entrave à la liberté de manifester » du préfet et du DDSP de l’époque.
Le 5 mars 2020, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon a confirmé le non-lieu pris par les juges d’instruction de première instance.
C’est cet arrêt qui est attaqué par l’avocat Patrice Spinosi en cassation. Dans un communiqué, le Collectif explique qu’il a déposé le 1er octobre dernier une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) « concernant le vide juridique entourant cette technique de maintien de l’ordre » :
« Cette technique de maintien de l’ordre (appelé nasse ou kettling car les personnes encerclées et interdites de sortir s’échauffent comme dans une bouilloire; technique largement utilisée dans les récents mouvements sociaux) est arbitraire au regard des libertés inscrites dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l’homme : liberté individuelle d’aller et venir, d’expression et de communication des idées et des opinions et droit de manifestation ».
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