Le Conseil d’Etat a rejeté vendredi 27 mars la demande de fermeture provisoire des centres de rétention administrative (CRA) le temps de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19. Ce mardi, à Lyon, trois personnes sont encore retenues au CRA qui jouxte l’aéroport Saint-Exupéry.
Saisi en référé jeudi 26 mars par cinq organisations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigré.es (Gisti) et le Syndicat des avocats de France, le Conseil d’Etat a rejeté vendredi 27 mars la demande de fermeture provisoire des centres de rétention administrative.
Sans surprise, et avec amertume, rejet. On continuera devant le juge judiciaire et la CEDH puisque le gardien des libertés est ailleurs. https://t.co/fQh7gfKVzo
— ADDE (@ADDE_fr) March 27, 2020
« Éloignement impossible » des personnes enfermées au centre de rétention
Les associations justifiaient la demande de fermeture par les risques de développement du Covid-19 dans ces centres. Des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français y sont enfermées avant leur expulsion, pour une durée maximale de 90 jours.
« Les « mesures barrière » sont en soi insuffisantes et la situation sanitaire dans les centres de rétention ne peut être regardée comme relevant de la seule responsabilité de chaque personne de contribuer ainsi à la non-propagation du virus, l’Etat étant responsable de cette propagation dans les locaux clos qu’il administre et du risque de contamination généralisée des retenus et des agents avec lesquels ils sont en interaction ».
La réduction du trafic aérien et la fermeture de certaines frontières empêchent par ailleurs de procéder à l’expulsion des personnes retenues. C’est ce que souligne le bâtonnier de Lyon dans une lettre datée du 20 mars adressée au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
« Aujourd’hui et pour les semaines à venir leur éloignement est, comme vous le savez impossible. En effet, les frontières externes de l’Union européenne sont fermées pendant 30 jours minimum afin d’éviter la propagation de la pandémie ».
La fermeture de ces centres avait également été réclamée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans un communiqué du 17 mars.
Tous les étrangers libérés par le juge depuis le début du confinement
Ces arguments n’ont pas convaincu le Conseil d’Etat. Il souligne la forte diminution du nombre de personnes retenues dans les centres de rétention. Charge donc aux chefs des CRA « responsables de l’ordre et de la sécurité dans les centres » de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19.
D’après les calculs du Conseil d’Etat, seulement 152 personnes étaient retenues sur toute la France le 26 mars, pour une capacité d’accueil de 1 800 places. A Lyon, au CRA de Saint-Exupéry, trois personnes étaient encore retenues le 31 mars, selon nos informations. Depuis le début du confinement, le juge des libertés et de la détention a libéré plus d’une centaine de personnes, vidant quasiment le centre de rétention de 120 places.
Malgré ces libérations massives, le CRA reçoit régulièrement des nouvelles personnes : deux mardi 24 mars, deux vendredi 27 mars, une lundi 30 mars… Tous sortis de maison d’arrêt, ces hommes ne restent que peu de temps au centre de rétention avant d’être libérés par le juge des libertés et de la détention (JLD).
L’avocate Safiha Messaoud, spécialisée en droit des étrangers, estime que le JLD a pris de « bonnes décisions » à Lyon :
« A Lyon, le juge des libertés et de la détention est droit dans sa jurisprudence. Si la politique est maintenue, on arrivera à les [les personnes retenues au CRA de Saint-Exupéry] faire sortir ».
Cette voie semble privilégiée par le Conseil d’Etat. A la fermeture des CRA, il préfère laisser au juges des libertés et de la détention le soin de juger individuellement chaque cas :
« La loi donne au juge des libertés et de la détention compétence pour mettre fin à la
rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit ».
A Lyon, le juge des libertés et de la détention a retenu deux éléments pour justifier les libérations du CRA :
- « l’impossibilité d’assurer les règles sanitaires fixées par le gouvernement »
- « l’absence d’éléments quant à la possibilité pour la France d’effectuer des éloignements ».
Aucune expulsion possible
Depuis le début du confinement, toutes les audiences se tiennent en l’absence des personnes retenues, pour « limiter les risques de propagation du virus », et sans vidéoconférence car celle-ci ne « marche pas », raconte l’avocate Safiha Messaoud.
Depuis deux semaines, tous les dossiers présentés aux JLD lyonnais ont donc abouti à des libérations.
Entre leur sortie de prison et leur remise en liberté par le juge des libertés et de la détention, les derniers étrangers présents passent moins de 72h derrière les barbelés du centre de rétention de Lyon. Avant que d’autres prennent leur place. Et ainsi de suite. Aucun n’est expulsé. Malgré cette machine administrative qui tourne à vide, le centre de rétention reste ouvert durant le coronavirus.
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