Mercredi 30 mars, le tribunal administratif de Lyon s’est prononcé sur un recours déposé en avril 2021. Un manifestant contre la projet de loi « Sécurité globale » jugeait l’utilisation d’un hélicoptère de la gendarmerie, muni d’une caméra dotée d’un puissant zoom, illégale.
Des manifestations à Lyon surveillées par hélicoptère et par drone
Le tribunal administratif de Lyon lui a donné raison. Le tribunal a estimé notamment que la caméra autorisait « l’identification de personnes, la transmission de ces images et leur enregistrement », ce qui « en fait des données à caractère personnel au sens des dispositions de la directive européenne du 27 avril 2016 », dans sa décision selon l’AFP.
Or, en dehors de situations de nécessité absolue, aucune base légale n’existait à l’époque pour permettre l’utilisation d’une telle caméra et d’une captation des images. Un argument soulevé notamment par l’avocat du plaignant, Yannis Lantheaume.
Pour lui, son utilisation dans le cadre du maintien de l’ordre viole un certain nombre de grandes lois françaises, à l’instar des drones doublement retoqués par le Conseil d’État. Certaines manifestations contre la loi « Sécurité globale » avaient en effet été surveillées par un drone à Lyon.
Le tribunal administratif de Lyon contredit la préfecture du Rhône sur l’enregistrement et la conservation des images de surveillance
Dans cette affaire, la préfecture du Rhône a assuré que les images n’étaient pas enregistrées et conservées. Dans sa décision, le tribunal administratif indique que « contrairement à ce que l’administration fait valoir, ces données sont également enregistrées et conservées pendant 30 jours ».
L’hélicoptère, muni de sa caméra puissante, est devenu un incontournable des mobilisations depuis cette garde à vue à ciel ouvert d’octobre 2010 place Bellecour. Ce nouveau dispositif de surveillance des manifestations s’est imposé avec une facilité déconcertante à l’occasion des manifs contre la loi Travail au printemps 2016, puis des actes des Gilets jaunes. Et enfin des manifestations contre la loi « Sécurité Globale ». Il s’avère donc que ce recours aux hélicoptères dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre avait pris quelques libertés avec la loi française.
Cette décision ne changera toutefois pas grand-chose. Depuis ce recours d’un manifestant, le cadre légal a changé. Depuis ce début d’année, la pratique est désormais légale. Cette décision du tribunal administratif de Lyon vaut donc pour le passé. Mais ne devrait pas clouer au sol l’hélicoptère de la gendarmerie et sa caméra pour de futurs cortèges considérés « à risques » par la préfecture du Rhône.
Chargement des commentaires…