Nouveau succès juridique pour l’Observatoire International des Prisons (OIP) et les détenus du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (Ain). Dans le cadre de sa campagne contre les fouilles intégrales systématiques, théoriquement illégales depuis la loi pénitentiaire de novembre 2009, l’OIP avait attaqué la décision de la direction de la prison de Bourg-en-Bresse.
Dans une ordonnance du 14 mars 2012, le tribunal administratif de Lyon constate que « les notes de service (…) instaurent des fouilles intégrales sur toutes les personnes détenues sortant du secteur du parloir famille pour une durée fixée chaque fois à un mois au motif de la survenance de deux incidents pour tentative d’introduction de produits stupéfiants ».
Le tribunal ajoute :
« Eu égard au nombre d’incidents de ce genre toute l’année, le chef d’établissement instaure ainsi les modalités d’un régime permanent de fouilles intégrales sur l’ensemble des détenus bénéficiant d’un parloir ».
Conséquence : l’ensemble des détenus concernés par les parloirs sont fouillés en moyenne une fois par mois.
En février, au centre de détention d’Oermingen, le chef d’établissement a pris exactement la même décision, en mettant en avant de « récentes et nombreuses découvertes de produits stupéfiants et de téléphones portables » pour justifier de fouilles intégrales.
Pour la prison de Bourg-en-Bresse, le juge a donc conclu que les incidents mis en avant pour justifier du maintien de fouilles systématiques ne sont pas suffisants :
« Le moyen tiré de ce que la situation particulière du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, rapportée au nombre des seuls incidents de nature à troubler l’ordre public, ne saurait justifier que l’administration se dispense (…) de prendre en considération les exigences d’individualisation énoncées par l’article 57 de la loi pénitentiaire ».
Le 13 mars, c’est le tribunal administratif de Marseille qui a annulé la décision de la direction du centre de détention de Salon-de-Provence « instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard de l’ensemble des personnes détenues ayant eu accès aux parloirs ».
La « stratégie d’évitement » de la pénitentiaire, pour ne pas appliquer la loi commence ainsi à être sanctionnée, prison après prison.
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